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mer 23 octobre 2019
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Dispositif publicitaire

Vous êtes un artisan ou un commerçant et vous souhaitez signaler votre activité.

 

La pose, le remplacement et la modification d'enseigne publicitaire sont soumis à deux régimes d'autorisations :

 

Le type de régime d'autorisation dépend du type de dispositif publicitaire que vous souhaitez installer, remplacer ou modifier.

 

Une déclaration préalable est à déposer si vous souhaitez :

           - installer, remplacer ou modifier un dispositif publicitaire ou une pré enseigne (mural(e), scellé(e) au sol, sur mobilier urbain) non lumineux ou éclairé par projection ou transparence,

           - remplacer ou modifier une bâche comportant de la publicité, dont l'emplacement a été préalablement autorisé.

 

Une autorisation préalable est à déposer si vous souhaitez :

          - installer, remplacer ou modifier une enseigne permanente ou temporaire installée sur le territoire d'une commune couverte par un règlement local de publicité, sur un immeuble ou dans un lieu mentionné aux articles L518-4 et L581-8 du code de l'environnement,

          - installer, remplacer ou modifier une enseigne à faisceau laser,

          - installer, remplacer ou modifier un dispositif de publicité lumineuse autre que celle éclairée par projection ou transparence,

          - installer, remplacer ou modifier un mobilier urbain,

          - installer un emplacement de bâche,

          - installer, remplacer ou modifier un dispositif aux dimensions exceptionnelles.

 

La commune de Villeneuve-de-Marsan n'ayant pas instauré  de règlement local de publicité (R.L.P.), la demande d'autorisation ou la déclaration doit être adressée au représentant de l'Etat.

 

OU S'ADRESSER ?

  • la Direction de l'Administration Générale et de la Règlementation de la Préfecture des Landes, au 05 58 06 58 06
  • le service Aménagement et Habitat de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M) à Mont-de-Marsan, au 05 58 51 31 47